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Conditions Générales de Vente aux particuliers

www.reserveaux.fr

 

 

La société Labaronne-Citaf a créé le site internet www.reserveaux.fr (ci-après dénommé « le Site ») en vue de la vente à des particuliers des produits de marque Labaronne-Citaf.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommées « l’Utilisateur ») et la société Labaronne-Citaf, qui édite ce site Internet. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Luxembourg et Suisse, à l’attention d’Utilisateurs faisant l’acquisition de produits pour une utilisation étrangère à leur activité professionnelle.

 

Pour les ventes destinées aux professionnels, Labaronne-Citaf renvoie aux Conditions Générales de Vente réservées aux Professionnels, régissant les conditions de vente applicables à ses produits.

 

Toute commande est subordonnée à la création d’un compte Utilisateur, via un formulaire d’inscription disponible sur la page d’accueil du Site, Rubrique Mon compte.

 

Toute commande réalisée sur le Site implique, au préalable, la prise de connaissance et l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. L’acceptation de l’Utilisateur sera matérialisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Cette double démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

 

 

Art. 1 – (Identification de la) Société

 

SODEVEAUX INTERNATIONAL est une société à responsabilité au capital de 67.500 €, dont le siège social est situé ZI Monplaisir – Rue du Champ de Courses  - 38780 PONT EVEQUE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lyon sous le numéro 484 753 249 – SIREN 484 753 249 00040– Code APE 4752B – TVA intracommunautaire FR63 484 753 249 00040.

 

Responsable de la publication : Monsieur Benoit BALANDRAS – Directeur général

 

Hébergeur : CUBIQ

50, rue Ernest Renan

69120 VAULX EN VELIN

Tel 0478796401

RCS LYON B 499 383 347

Agence Marketing Cubiq

Coordonnées du Service après-vente :

 

  • Numéro de téléphone : 04 74 31 40 40

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00

 

  • Fax : 04 74 85 66 61

 

  • Adresse postale :

ZI Monplaisir – Rue du Champ de Courses – 38780 PONT EVEQUE 

 

 

Art. 2 – Champ d’application – terminologie – modification des CGV

 

Labaronne-Citaf propose, via son Site, l’achat de citernes et réservoirs de marque Labaronne-Citaf ainsi que des pièces détachées.

 

Les présentes conditions générales de vente qui définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de ces Produits par Labaronne-Citaf, s’appliquent à toute vente réalisée entre Labaronne-Citaf et un Utilisateur physique âgé d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, via le Site.

 

Ces conditions, établies en langue française, s’appliquent uniquement à la vente de Produits livrés en France métropolitaine (Corse incluse), en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. .

 

Labaronne-Citaf se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Cependant, toute commande réalisée sur le Site sera régie par les conditions générales de vente, en ligne au moment de la validation de la commande.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

 

 

Art. 3 – Modalités de commande et de prix

 

La commande s’effectue à partir du Site en accédant au portail en ligne du site Internet de la marque Labaronne-Citaf.

 

Il appartient à l’Utilisateur de constituer un panier de commande en sélectionnant les articles qu’il souhaite acheter, conformément aux indications figurant sur le Site. Ce panier peut être modifié tant que le paiement n’a pas été effectué.

 

Le prix des Produits disponibles à la vente est exprimé en Euros, toutes taxes comprises (TVA française) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

 

Pour les livraisons à destination de la Suisse, le prix des Produits disponibles à la vente est exprimé en Euros hors taxe, les exportations n’étant pas soumises à la TVA française. Les utilisateurs suisses devront s’assurer du taux de change avant validation de la commande et s’acquitter de la TVA suisse et des droits de douane à la réception de leur commande sur le territoire suisse.

 

Des modifications de prix pourront cependant intervenir, à la hausse comme à la baisse, en fonction des modifications de taux des taxes ou contributions, notamment environnementales, ainsi que dans l’hypothèse de la création de telles taxes.

 

Le prix ainsi que les accessoires du prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du panier.

 

La vente des Produits ne sera ferme et définitive qu’après validation du paiement en ligne.

 

Un email de confirmation de réception de la commande sera adressé comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison.

 

 

Art. 4 – Mode de paiement et sécurisation.

 

Les modalités de paiement suivantes sont proposées par Labaronne-Citaf :

- Par chèque bancaire

 

4.1 – Paiement par chèque

Les chèques bancaires devront impérativement être émis par des banques domiciliées en France. Tout chèque émis par une banque domiciliée hors de France sera retourné à son émetteur par Labaronne-Citaf.

 

A compter de la réception de l’Email de Confirmation de Commande, si l’option « Paiement par chèque » est choisie, les produits commandés sont réservés pendant 7 jours. En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée.

 

La responsabilité de Labaronne-Citaf ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.


Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s) par Labaronne-Citaf.

 

 

Labaronne-Citaf se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

- l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance,


- un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,


- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

 

Par ailleurs, Labaronne-Citaf se réserve l’entière faculté de refuser toute commande ou d’honorer une livraison à un Utilisateur avec lequel demeurera en suspend un litige de paiement.

 

 

Art. 5 – Livraison

 

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison située en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse et renseignée par l’Utilisateur au cours du processus de commande.

 

Une participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition de la commande sera mise à la charge de l’Utilisateur. Cette participation est fonction à la fois des Produits commandés mais aussi du lieu de livraison souhaité.

 

Les frais de préparation et d’expédition seront indiqués en Euros dans le récapitulatif de commande, avant validation de celle-ci. Ce montant sera dû en sus du prix des Produits commandés.

 

La livraison s’effectue par transporteur ou messagerie.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que toute commande passée sur le Site et livrée en Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis entre sur le territoire suisse. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client. Sodeveaux n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités suisses compétentes.

 

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens estimatifs et correspondent aux délais de traitement, préparation et acheminement de votre commande. Il s’agit de délais moyens, qui sont fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Les Produits seront livrés en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

 

Au-delà de ce délai maximal, l’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa commande : Labaronne-Citaf procèdera alors au remboursement de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Utilisateur, par tout moyen de paiement. En cas d’absence lors de la livraison, le client sera recontacté pour prévoir un nouveau rendez-vous. Dans ce cas Labaronne-Citaf ne pourra être tenu d’un quelconque retard dans la livraison.

 

Un bon de livraison est joint à toute expédition. Il est conseillé de conserver ce bon qui fait office de justificatif de livraison.

 

Par ailleurs et sans préjudice du droit de rétractation dont dispose l’Utilisateur en vertu de l’art. 6 ci-après, il est impératif lors de la délivrance de la commande de vérifier la conformité de la marchandise livrée et ceci avant de signer le bon de livraison du transporteur. Toute anomalie relative à la livraison (colis ou produit endommagé, …) devra être mentionnée sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de refuser le colis endommagé, si celui-ci a été ouvert ou s’il est endommagé.

 

En cas de réserves, il conviendra de les confirmer au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception ; une copie de cette confirmation devant être adressée par tout moyen à Labaronne-Citaf aux coordonnées figurant à l’art. 1.

 

 

Art. 6 – Droit de rétractation, retours et DEEE

 

6.1 – Droit de rétractation

 

Conformément aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente conclue à distance, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des biens, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retours.

 

 

6.2 – Retours des produits

 

Que ce soit dans le cadre du droit de rétractation visé ci-avant dont bénéficie l’Utilisateur ou en cas de non-conformité des Produits, préalablement à tout retour, l’Utilisateur devra en aviser Labaronne-Citaf par écrit, par tout moyen à sa convenance (lettre, fax, email), en adressant sa demande au Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’art. 1.

 

 

L’Utilisateur devra ensuite adresser les Produits à Labaronne-Citaf :

 

  • correctement protégées, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non endommagées, abîmées ou salies), accompagnées de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, 

  • accompagnées de la facture de vente de façon à permettre l’identification de l’Utilisateur et de la commande afférente,

  • sans que les Produits n’aient manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Labaronne-Citaf procédera au remboursement du prix versé par l’Utilisateur et visé dans l’accusé de réception de la commande, dans un délai de trente jours à compter de la réception des Produits retournés, par tout moyen de paiement à la convenance de Labaronne-Citaf, sauf si l’Utilisateur opte pour un moyen de paiement particulier.

 

 

Art. 7 – Garanties

 

7.1 – Garantie légale (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Labaronne-Citaf s’engage, en cas de livraison d’un Produit non-conforme ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché et au choix de l’Utilisateur, soit à rembourser l’Utilisateur du prix du Produit objet de la commande, soit à échanger le Produit objet de la commande par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à échanger le Produit objet de la commande par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

 

Pour toute demande de ce type, l’Utilisateur doit contacter le Service Après-Vente de Labaronne-Citaf, par tout moyen à sa convenance, aux coordonnées indiquées à l’art 1.

 

7.2 –Exclusion de garantie

 

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, réparés, installés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par Labaronne-Citaf.

 

Rappel des textes régissant la garantie :

 

Article L211-4 Code français de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5 Code français de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code français de la consommation.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf en cas de garantie contractuelle supérieure.

 

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Art. 8 – Données personnelles – Loi Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives vous concernant est indispensable pour le traitement et la livraison de vos commandes. Le processus de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client dans lequel vos informations sont stockées et protégées par un mot de passe que vous choisirez.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est XXX et destiné à gérer les commandes et livraisons de produits. Les destinataires des données sont Labaronne-Citaf ainsi que les prestataires chargés d’assurer tout ou partie du traitement, de la préparation ou de l’expédition de la commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 17 février 2012, enregistrée sous le numéro WHT0395306R..

 

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous identifiant dans la rubrique « mon compte » ou en contactant notre service web par email (contact@citaf.eu) ou par courrier à l’adresse suivante :

 

LABARONNE-CITAF

ZI Monplaisir

Rue du Champ de Courses

38780 PONT EVEQUE 

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

Art. 9 – Propriété intellectuelle

 

L’utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.

 

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de Labaronne-Citaf et font l’objet d’une protection, selon le cas, au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit des brevets ainsi que du droit à l’image. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

 

Art. 10 – Mentions légales et responsabilités.

La responsabilité de Labaronne-Citaf ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, Labaronne-Citaf ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

Labaronne-Citaf n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

 

Art. 11 – Droit applicable.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

 

Les juridictions françaises seront compétentes pour connaître de tout litige relatif aux ventes conclues dans le cadre des présentes.